Service Immobilier Parisien

Diagnostics gaz et électricité
À partir du 01.07.2017, un diagnostic portant sur l’installation de gaz et/ou d’électricité devra parfois être fourni pour (re)louer un logement.


Rappels utiles...

Pour les diagnostics « Alur »... La loi Alur a instauré l’obligation de fournir un « état de l’installation intérieure » d’électricité et de gaz pour la (re)mise en location nue ou en meublé de logements, dans le cadre d’un bail régi par la loi du 06.07.1989. La portée exacte de cette obligation a été précisée par deux décrets, publiés en août 2016.

Pour les logements concernés... En attendant sa généralisation au 01.01.2018, un diagnostic électricité/gaz peut être à prévoir, pour un bail signé à partir du 01.07.2017, uniquement pour un logement situé dans un immeuble collectif (mono/copropriété) dont le permis de construire a été délivré avant le 01.01.1975. Un diagnostic est alors requis (uniquement) si le logement est doté d’une installation intérieure d’électricité réalisée depuis plus de 15 ans, et/ou doté d’une installation intérieure de gaz (en fonctionnement) de plus de 15 ans (ou dont le dernier certificat de conformité date de plus de 15 ans).

Ce qu’il faut prévoir... En principe, il faut fournir un diagnostic, réalisé en ordre par un diagnostiqueur certifié, suivant les règles prévues en vente. Sa durée de validité est de six ans. Si un propriétaire dispose déjà d’un diagnostic, réalisé depuis moins de six ans lors d’une vente du logement, il peut être utilisé. Pour l’électricité, une « attestation de conformité » de l’installation, établie depuis moins de six ans et visée par un organisme agréé (Consuel), peut en outre être utilisée (si elle ne peut être présentée, demander à l’organisme une déclaration pour son visa). Pour le gaz, on peut fournir un diagnostic réalisé depuis moins de six ans par un organisme d’inspection agréé (Qualigaz).

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